Invalidation de candidatures : Le recours déposé par Victorien TOUGOUMA du MAP

Requête en réclamation contre l’éligibilité des candidats à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015

(Décision n°2015-023/CC/EPF portant arrêt de la liste provisoire des candidats à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015)

A

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel

REQUERANT :

TOUGOUMA Victorien Barnabé Wendkouni, Déclarant en Douanes, né le 11 juin 1973 à Ouagadougou, demeurant à Ouagadougou au 01 BP 5593 Ouagadougou 01, Tél.: 70210211 / 78007700, Candidat à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015, Investit par le Mouvement Africain des Peuples (MAP).

OBJET DU RECOURS :

Recours contre l’éligibilité des candidats à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015 dont la liste suit:

1. Monsieur Yacouba OUEDRAOGO (UBN),

2. Monsieur Djibril Yipéné BASSOLE (candidat indépendant),

3. Monsieur Ram OUEDRAOGO(RDEBF),

4. Monsieur Maurice Dénis Salvador YAMEOGO (RDF),

5. Monsieur Roch Marc Christian KABORE (MPP).

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

TOUGOUMA Victorien Barnabé Wendkouni, Déclarant en Douanes, né le 11 juin 1973 à Ouagadougou, demeurant à Ouagadougou au 01 BP 5593 Ouagadougou 01, Tél.: 70210211 / 78007700, Candidat à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015, Investit par le Mouvement Africain des Peuples (MAP).

A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

Le 28 août 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu la décision n°2015-023/CC/EPF portant arrêt de la liste provisoire des candidats à l’élection du Président du Faso du 11 octobre 2015;

Attendu que les candidats dont les noms suivent ont été retenus sur ladite liste:

1. Monsieur Yacouba OUEDRAOGO (UBN),

2. Monsieur Djibril Yipéné BASSOLE (candidat indépendant),

3. Monsieur Ram OUEDRAOGO(RDEBF),

4. Monsieur Maurice Dénis Salvador YAMEOGO (RDF),

5. Monsieur Roch Marc Christian KABORE (MPP) ;

Que l’article 3 de ladite décision indique que le droit de réclamation contre cette liste est ouvert à toute personne s’étant présentée à titre individuel ou ayant été présenté par un parti ou une organisation politique, un collectif de partis ou regroupement de partis, ou de formations politiques légalement reconnus, que j’ai cette qualité (cf Pièce 1);

Que l’article 4 de ladite décision indique que les réclamations, s’il y a lieu, doivent parvenir au greffe du Conseil constitutionnel avant l’expiration du huitième jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe, soit au plus tard le 06 septembre 2015 à 24 heures, qu’il convient de déclarer la présente réclamation recevable;

Considérant que le 25 août 2015, le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2015-021/CC/EL sur le recours de monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin aux fins de déclarer inéligibles des candidats aux élections législatives du 11 octobre 2015, a déclaré inéligibles aux élections législatives du 11 octobre 2015 des membres du dernier gouvernement du Premier Ministre Luc Adolphe TIAO, des ex-députés des groupes parlementaires CDP, ADF/RDA, CFR, des responsables des partis et formations politiques et les associations ayant soutenu la tentative de révision constitutionnelle de l’article 37 qui a conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. (cf décision n°2015-021/CC/EL du 25 août 2015 Pièce2).

Considérant que le Conseil Constitutionnel par ladite décision a consacré dans le droit positif du Burkina Faso, les articles 135, 166, 242 du code électoral;

Attendu que l’article 135 du code électoral (Loi n°005-2015/CNT du 07 avril 2015-Art1) dispose : « sont inéligibles :

– Les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;

– Les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

– Les individus condamnés pour fraude électorale ;

Toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement » ;

Considérant que le 21 octobre 2014, le Conseil des Ministres du dernier gouvernement du Premier Ministre Luc Adolphe TIAO a adopté le projet de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution qui a conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014; (cf Compte rendu du Conseil des Ministres, http://www.lefaso.net/spip.php?article61323 du 03/09/2015 Pièce 3).

Considérant que monsieur Yacouba OUEDRAOGO (UBN), ancien ministre des Sports et des Loisirs et monsieur Djibril Yipéné BASSOLE (candidat indépendant), ancien ministre d’État, ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Régionale, tous deux membres du dernier gouvernement du régime de monsieur Blaise COMPAORE ont en cette qualité participé à l’adoption du projet de loi tendant à modifier l’article 37 de la constitution qui limite le nombre de mandats présidentiels à deux; qu’ils tombent sous le coup de l’article 135 du code électoral (cf Liste des membres du dernier gouvernement de monsieur Luc Adolphe TIAO, http://www.lefaso.net/spip.php?article52073 du 03/09/2015 Pièce 4);

Considérant que Le Front Républicain est un regroupement de responsables des partis et formations politiques et des associations ayant soutenu la tentative de révision constitutionnelle de l’article 37 de la constitution qui a conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014

Considérant que monsieur Ram OUEDRAOGO est Président du RDEBF et monsieur Maurice Dénis Salvador YAMEOGO est Président du RDF, tous deux membres du Front Républicain ont en cette qualité soutenu le projet de loi tendant à modifier l’article 37 de la constitution qui limite le nombre de mandats présidentiels à deux; qu’ils tombent sous le coup de l’article 135 du code électoral (cf listes des membres du Front Républicain http://bayiri.com/politique/partis-politiques/la-liste-des-40-partis-et-formations-membres-du-front-republicain.html et http://www.lefaso.net/spip.php?article59327 du 03/09/2015 Pièce 5 et 6);

Considérant que monsieur Roch Marc Christian KABORE (MPP), ancien Président du CDP, a déclaré à la presse le 06 février 2010 que l’article 37 de la constitution était antidémocratique (cf http://www.lefaso.net/spip.php?article35274 du 03/09/2015 Pièce7),

Considérant que lors du 3è congrès ordinaire du CDP tenu les 02, 03 et 04 mars 2013 à Ouagadougou, présidé par monsieur Roch Marc Christian KABORE en sa qualité de Président du Parti, il a été adopté des propositions de reformes soumises au CCRP dont la modification de l’article 37 de la constitution pour supprimer la limitation des mandats présidentiels à deux (cf http://www.lefaso.net/spip.php?article42950 Pièce 8);

Considérant que monsieur Roch Marc Christian KABORE était un des initiateurs et un fervent défenseur de la modification de l’article 37 de la constitution (de 2009 au 04 janvier 2014) qui a conduit à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, que sa démission du CDP est survenue après qu’il ait perdu son poste de Président du CDP et après de nombreuses manifestations de l’opposition et de la société civile qui mettaient à mal le régime de Blaise Compaoré, que les commanditaires et les auteurs doivent répondre de leurs actes, qu’il tombe sous le coup de l’article 135 du code électoral ; (cf Manifestations contre le régime Compaore http://news.aouaga.com/h/11370.html Pièce 9)

Par ces motifs:

Qu’il plaise au Conseil Constitutionnel, se déclarer compétent ;

Dire que le requérant est recevable en son action et la déclarer bien fondée ;

En conséquence, déclarer inéligibles sur les fondements des dispositions de l’article 135 du code électoral les candidats dont les noms suivent :

Monsieur Yacouba OUEDRAOGO (UBN), ancien ministre des Sports et des Loisirs et monsieur Djibril Yipéné BASSOLE (candidat indépendant), ancien ministre d’État, ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Régionale, tous deux membres du dernier gouvernement du régime de monsieur Blaise COMPAORE,

Monsieur Ram OUEDRAOGO, Président du RDEBF et monsieur Maurice Dénis Salvador YAMEOGO, Président du RDF, tous deux membres du Front Républicain,

Monsieur Roch Marc Christian KABORE, ancien président du CDP, un des initiateurs et un fervent défenseur de la modification de l’article 37 de la constitution de 2009 au 04 janvier 2014.

Pour réclamation respectueuse, présentée le 04 septembre 2015.

A signé :

Le Requérant

Victorien Barnabé Wendkouni TOUGOUMA

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