Conseil National de la Transition : Ces députés qui violent la loi !

cntLe Conseil national de transition (CNT), Assemblée nationale version Transition, a pour missions traditionnelles de voter les lois, consentir l’impôt, et contrôler l’action du gouvernement. Mais certains députés du CNT ont aussi décidé de violer la loi. Certains honorables CNT sites multiplient les impairs en la matière : perception de double salaire, refus de déclarer leurs biens conformément à la Charte de la Transition, en sont des illustrations. De la part de ceux-là mêmes qui votent les lois et qui sont censés incarner leur respect, cela laisse songeur…

Tout en siégeant au CNT, certains députés ont continué d’assumer leurs anciennes fonctions, percevant ainsi un double salaire. Ils étaient au départ, de décembre 2014 à février 2015, une vingtaine de députés à jouer à ce jeu pas très catholique. Excepté les professeurs d’université et les médecins spécialisés, le règlement intérieur du CNT exige le détachement des fonctionnaires de l’Etat et la suspension des contrats de travail des travailleurs du privé. Par principe, suite à la validation de leur mandat, les fonctionnaires devaient être détachés. Et les institutions compétentes devraient, par la même occasion, procéder à la suspension de leurs salaires. A la date du 1er avril 2015, sur 21 députés concernés, il n’y a que seulement 5 personnes dont les salaires de fonctionnaires ont été suspendus.Apprend-on. Ces 5 personnes n’ont pas reçu de virement de salaire de fonctionnaire en fin mars. Les 16 autres ont reçu leur salaire de fin mars 2015. On constate parmi eux, des députés leaders d’OSC bien connus. Il a fallu le « bizutage » du mois de mai 2015 pour que l’on se ravise.

Si ce fait peut trouver sa justification dans la lenteur ou le dysfonctionnement de la procédure de suspension par l’administration, cela ne saurait excuser l’attitude de ces députés. S’il est vrai aussi que c’est aux structures compétentes de prendre des actes et les transmettre à la solde pour arrêt de salaire, force est de reconnaitre qu’il a manqué de la volonté, de l’exemplarité et de la bonne foi à ces députés. N’aurait-il pas suffi à ces derniers de signaler cet état de fait ou de refuser de percevoir ces salaires doublement servis? Certains pensent qu’il n’y a aucune incidence. Quel intérêt de continuer à percevoir indument quand on sait que l’administration aura la latitude de reprendre   ces trop-perçus,   lors du rétablissement de l’acte de suspension et qu’un précompte sera fait ? L’autre aspect est qu’il aurait simplement suffi   que les concernés constatant les faits, reversent automatiquement   le deuxième salaire au trésor public. Combien sont-ils à l’avoir fait ? Certains l’ont fait, mais d’autres non. En cette période dite d’austérité, ce sont des millions qu’a « perdus » l’Etat.

Mais, le problème n’est pas seulement à ce niveau, puisque les députés ne semblent pas tous s’être conformés à la loi portant déclaration des biens. Dans une déclaration en date du 13 janvier 2015 et publiée la semaine qui a suivi dans les journaux, Luc Marius Ibriga, président de   l’ASCE, avait donné le ton et l’exemple en ce qui concerne l’exercice de la déclaration des biens. Cela leur a pris du temps, mais ce fut au tour du président de la transition et des membres du gouvernement de publier les leurs, plusieurs mois après leur prise de fonction, soit trois mois après celle du président de l’ASCE. La déclaration des biens des membres du CNT se fait toujours attendre. Cela, en dépit du fait qu’ils font partie des premiers à avoir reçu la fiche de déclaration sur l’honneur de leurs biens.

Il y a violation de la loi de la part des députés parce que l’article 10 de la Charte de la transition dit que, « le président du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite du patrimoine du président de la transition. Cette déclaration est publiée au Journal officiel. Dans un délai maximum d’un mois suivant la fin de la transition, il reçoit une seconde déclaration écrite. Celle-ci est publiée au Journal officiel, accompagnée des justificatifs éventuels en cas d’augmentation du patrimoine.

Le Conseil constitutionnel, en relation avec la Cour des comptes, veille à l’application des présentes et est investi de tous les pouvoirs pour vérifier le patrimoine des personnalités concernées ». La loi et la Charte surtout n’ont pas limité la liste aux seuls membres du gouvernement et au président de la transition, puisque dans le même article, au dernier alinéa, il y a une précision importante : « Cette disposition s’applique également à tous les membres des organes de la transition institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions». A moins de vouloir nier que le président ou qu’un député du CNT n’est point membre « d’organe de la transition », le CNT est donc soumis au même exercice. La question légitime que l’on pourrait se poser est de savoir si tous les membres du CNT ont réellement procédé à la déclaration de leurs biens, et si tel est le cas, pourquoi à quatre mois de leur fin de mandat, le Journal officiel n’en fait toujours pas cas ?

AG

Paru dans le N°168 du 15 Juin 2015 (http://www.reporterbf.net/index.php/envoye-special/item/611-conseil-national-de-transition)

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s