Pr Abdoulaye Soma : « On n’a pas su tirer meilleur profit de la situation de la transition »

Du 3 au 6 août dernier, la Deustche Welle Akademie a réuni six journalistes Burkinabè et six journalistes Allemands autour d’un « dialogue des médias ». Ce séminaire de plusieurs jours avait pour objectif de faire connaître les enjeux de la transition démocratique burkinabè auprès des publics allemands et européens. Dans cette optique, a fait partie des personnes rencontrées, le professeur Abdoulaye Soma agrégé de Droit, enseignant chercheur à l’université de Ouagadougou, spécialiste de Droit constitutionnel. A l’heure où l’actualité nationale est dominée par des questions juridiques et à moins de deux mois de la fin de la transition, nous vous proposons le contenu de l’échange avec les journalistes qui s’est déroulé pas avec Abdoulaye Soma conseiller du premier ministre, mais avec Abdoulaye Soma dans sa casquette de technicien de Droit, analyste politique, président de la société burkinabè de Droit constitutionnel.

La Constitution du Burkina est-elle solide pour résister aux évènements ?

Le constitutionnaliste Abdoulaye Soma
Le constitutionnaliste Abdoulaye Soma

Pr Abdoulaye Soma : Evidemment qu’on peut trouver des critiques à adresser à cette Constitution tant elle est perfectible. Il y’a beaucoup de choses qu’on peut améliorer dans cette Constitution mais il est aussi avéré que c’est une Constitution qui a permis de régler la transition. Puisque c’est une Constitution applicable pendant la transition et pour l’instant elle n’a pas bloqué le fonctionnement des institutions de la Transition. Ça veut dire que c’est une Constitution qui est adaptée à la situation, praticable dans la situation.

La date de la tenue des élections sera-t-elle respectée ?

On peut dire que la date de la tenue des élections sera respectée. D’après les informations que j’ai, d’après ce que mon esprit me permet de voir, il n’y’a pas de menace à l’état actuel de suivre la tenue des élections à bonne date. Pourquoi ? Parce que plusieurs acteurs déterminants du processus électoral ont manifesté leur intérêt et leur faveur à la tenue de ces élections à bonne date. Ils ont manifesté leur attachement à ce que les délais prévus par la charte de la transition soient respectés. Comme ce sont de hautes autorités de l’Etat, on peut raisonnablement penser que tout ça est dit de bonne foi et que tout ça sera tenu. D’un point de vue politique, on ne voit pas tellement également l’intérêt de reporter la tenue des élections. Il n’y a pas un enjeu majeur national qui amènerait à reporter la tenue des élections comme prévu le 11 octobre. En croisant ces données, ces informations, on arrive à penser que les élections auront lieu comme prévu le 11 octobre. La CENI est fixée aussi sur ce calendrier.

Passage à une 5e République ; pour ou contre la Constitution actuelle ?

Je ne suis ni pour ni contre la Constitution actuelle. Je pense que cette Constitution a de bonnes dispositions mais qu’elle doit être aussi améliorée. Je trouve que les dispositions et le dispositif institutionnel qui doivent être améliorés nécessitent des réformes telles que, il vaudrait passer à une nouvelle Constitution. Les réformes devront être tellement profondes, tellement majeures qu’il faut passer à une nouvelle Constitution. Cela veut dire 5e République.

Impressions sur la relecture faite par le CNT pour une proposition de nouvelle Constitution

Je n’ai pas encore eu le temps d’étudier en profondeur le projet du CNT, je l’ai lu deux fois. Je trouve que sur le projet, il y’a quelques points d’amélioration par rapport à la Constitution actuelle, notamment sur le Conseil constitutionnel, sur le statut du président de la République mais je trouve que c’est une proposition qui est nettement en deçà des attentes de la République. Si l’on s’en tient à l’ambition d’améliorer considérablement la gouvernance politique, l’encadrement constitutionnel du pouvoir politique, la proposition est nettement en deçà de ce qui est possible et de ce qui devrait être fait. Voici les premières impressions que je peux avoir.

Point de vue sur l’article 37

En réalité, l’article 37 n’a pas de problème. Si on prend la déduction actuelle de l’article 37 elle est très bien. « Le président de la république est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois », c’est ce qui devrait être appliqué.

C’est à cause de cette limitation d’ailleurs que comme l’ancien président Blaise Compaoré voulait faire un troisième mandat, il fallait changer, si on ne changeait pas ce n’était pas possible.

Faut-il toujours se baser sur la Constitution française pour la Constitution de la cinquième République ?

Je pense que c’est une Constitution qui ne pourrait et ne devrait pas avoir une seule base. Parce qu’aujourd’hui, nous savons ce que nous voulons. Nous voulons un Etat démocratique, nous voulons un Etat où les libertés sont respectées, nous voulons un Etat où les autorités sont contrôlées. Tout ça peut créer du développement, et pour faire ces choses, on peut s’inspirer de plusieurs Etats où ces données semblent fonctionner. C’est pourquoi de mon point de vue et d’après les orientations que je donne parfois, on s’inspirera considérablement de la Constitution béninoise et de la Constitution allemande pour ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. Parce que dans ces deux pays, en Afrique, le système béninois sur les droits fondamentaux est l’un des plus performants. C’est la même chose pour ce qui concerne l’Allemagne en Europe. Je parle de ce que je sais.

Pour par exemple le système de démocratie, de participation du peuple à la gouvernance, l’exemple suisse peut être une bonne inspiration pour le Burkina Faso. En prenant plusieurs expériences, plusieurs ordres constitutionnels, on arrive à construire un Etat qui tient en fonction des objectifs qu’on s’est fixé. Ce qui fonctionne bien en France peut être utilisé, ce qui fonctionne bien en Allemagne peut être utilisé, ce qui fonctionne bien en Suisse peut être utilisé. Et à ce moment on peut avoir une Constitution évidemment sur fond de culture burkinabè, sur fond de niveau de gouvernance et de conception politique burkinabè. Voici comment on pourrait concevoir cette Constitution. Et si elle est conçue ainsi, elle devient facile à rédiger, elle devient facile à réviser et à mettre en œuvre parce qu’elle est inspirée de pratiques et de dispositions qui ont duré.

Propositions

D’abord c’est depuis décembre que j’ai défendu l’idée qu’il faut une nouvelle Constitution maintenant. Cette idée a été suivie quasi unanimement en juin. Ce qui est devenu un peu tard de faire cette Constitution pendant la transition. Juste après la transition ce que j’imagine et que j’espère, c’est qu’il y’aura une commission constitutionnelle qui sera installée pour réfléchir. Sinon sur le fond, ce que je propose n’a jamais été rejeté. Parce que si on veut effectivement des choses meilleures, il y’a plusieurs compartiments dans la Constitution. Il y’a la protection des droits fondamentaux, il y’a la juridiction constitutionnelle, il y’a le statut du président, il y’a la composition du gouvernement, il y’a le rapport entre les institutions… Quand vous prenez par exemple le compartiment « Président de la République », si vous voulez faire une bonne démocratie à l’africaine, l’exemple français n’est pas bon. Parce que le statut du président de la République en France est tel que si on le plaque en Afrique, on va avoir des problèmes d’autoritarisme. Par contre, l’exemple béninois et l’exemple suisse peuvent beaucoup inspirer. En Suisse, quand vous dites Président de la République, vous ne savez même pas de qui il s’agit.

Au Benin, le président a des pouvoirs qui sont cristallisés dans la Constitution. Mais chaque pouvoir est soumis à des conditions d’exercice et ces conditions sont soumises au contrôle d’un organe autre que le président. Ça veut dire que tant que le président reste dans ce qu’on lui a donné comme prérogatives dans un bon esprit, il n’y a pas de problème. Dès qu’il doit sortir, il doit respecter les conditions, et ces conditions ne dépendent pas de lui. Et s’il ne respecte pas ces conditions, il est arrêté par l’autre organe qui contrôle comme la Cour constitutionnelle béninoise le fait. Il y’a plusieurs projets du président qui ont été stoppés sans que le président puisse faire pression ni politiquement, ni juridiquement. Sur les juges constitutionnels, chez nous, cela ne peut pas fonctionner. Pourquoi ? Parce que comme en France, le président du Conseil constitutionnel est nommé simplement par le président de la République et sans mandat, ça veut dire qu’on peut le faire partir à tout moment. Dans cette fragilité statutaire, lorsque vous êtes une personne nommée président du Conseil constitutionnel, il y’a des avantages, il y’a des privilèges, il y’a des honneurs qu’on ne peut ne pas risquer de perdre. Lorsqu’il faut mettre en balance, de dire la vérité ou de contrecarrer par exemple le président dans un projet et de perdre ces honneurs co-relativement, par rapport au niveau d’un individu, ça peut poser beaucoup de polémique.

N’y a-t-il pas crainte que quand bien même il y’a une Constitution qui sied, la mise en œuvre pose problème et qu’on tombe dans les mêmes travers?

Je pense qu’une Constitution se rédige en fonction d’un contexte. C’est en connaissant bien le contexte qu’il faut calibrer les dispositions constitutionnelles. Il faut juste savoir ce que nous voulons. Vous fixez un objectif, et vous regardez avec quels moyens atteindre cet objectif, dans ce contexte. Voici la démarche. Si nous voulons que le président ne puisse pas démettre le premier ministre de ses fonctions dans telle ou telle condition, on dit le président il existe, mais il ne peut pas démettre le premier ministre tant qu’il n’a pas eu l’accord de la majorité qualifiée des membres du parlement. Alors que vous savez très bien que le premier ministre doit s’appuyer toujours sur le parlement donc il aurait une majorité parlementaire. Donc, si la majorité parlementaire n’est pas favorable à une démission du premier ministre, le président ne pourra pas. Ça veut dire que la démission du premier ministre devient une prérogative du président, avec autorisation d’une majorité parlementaire de laquelle relève le premier ministre. Donc pour que cette majorité donne son autorisation, il faut vraiment que le premier ministre ait commis des fautes graves. Voyez comment dans le contexte burkinabè on peut atteindre cet objectif-là.

Avec l’exemple du Niger où, chaque fois des députés essayent de bloquer l’action gouvernementale ou qui veulent la tête du premier ministre, n’y a-t-il pas risque de blocage des institutions avec cette disposition ?

En fait, c’est ça le jeu des institutions démocratiques. Les institutions sont faites pour se bloquer. La réalité de l’Etat, c’est celle-là. Dans un Etat, les institutions sont faites pour se bloquer. Se bloquer dans quel sens ? Si une institution veut outrepasser ses pouvoirs, dominer le peuple, veut avoir des tendances hégémoniques, il faut que l’autre ou les autres institutions puissent la bloquer, puissent l’arrêter. La mécanique de l’Etat doit être conçue de cette façon. Et donc, le fait que les députés demandent la tête du premier ministre et que d’après les institutions ils n’arrivent pas, c’est normal. Ça donne plutôt de la ferveur, de l’effervescence à la vie politique et ça permet d’éprouver les normes et les institutions constitutionnelles. Quand on veut construire un nouvel Etat, on construit cet Etat sur la base de la Constitution. Les choses qu’on doit poser comme les fondations, c’est quelles sont les institutions qu’on veut avoir et comment faire en sorte qu’une des institutions qu’on a ne puisse pas dominer tout le reste. C’est ça les grandes questions qu’il faut régler et c’est à partir de là qu’on commence à jeter les bases de la Constitution. On ne commence pas à dire, « Dans une Constitution… Article 1er… ». Non, on fixe d’abord les objectifs en fonction du contexte. Ensuite on regarde, connaissant ces objectifs, comment les atteindre en tenant compte de l’environnement et de l’esprit des personnes. Chez nous, les rapports sont très personnalisés. Si un président nomme une autorité, il va être difficile d’attendre de cette autorité, qu’elle décide contrairement aux objectifs du président. Si cette personne doit être amenée à contrôler le président, il faudrait que cette personne émane d’une autre autorité.

Par exemple dans le projet du CNT, vous avez vu que certains membres du Conseil constitutionnel, vont être élus par leur corporation. Donc deux professeurs d’université qui sont élus au Conseil scientifique de l’université, des avocats élus par le barreau. Si ces avocats, professeurs d’université, magistrats se retrouvent et qu’ils élisent par exemple l’avocat ou le professeur d’université comme président du Conseil constitutionnel, ce président n’a rien à devoir en termes de gratitude au président de la République. A ce moment il y’a ce détachement. Déjà, il y’a une crédibilité formelle parce que le peuple voit qu’il n’y a pas d’accointance. Mais au fond il peut avoir cette crédibilité parce qu’en fait il n’a rien à perdre s’il dit au président qu’il a mal fait. Mais si vous êtes simplement nommé par le président qui peut vous faire partir, vous avez tout à perdre si vous dites au président qu’il a mal fait. Il rentre et il ressort dire que vous n’êtes plus président du Conseil constitutionnel, c’est trop facile.

C’était apparemment la meilleure période pour faire des modifications, avoir une meilleure Constitution, est-ce trop tard ?

De ce point de vue je dois le dire, il est trop tard. J’ai fait des interviews, j’ai écrit des articles scientifiques publiés dans des revues scientifiques pour dire de profiter de la transition pour rédiger la Constitution à cause de cet équilibre des forces politiques qu’on a actuellement sous la transition, à cause de cet indéterminisme sur l’avenir institutionnel du Burkina Faso.

A part le projet du CNT qui est nettement en deçà de ce qu’on pouvait espérer. Il faut reconnaitre que le projet a le mérite et des avancées. Je viens de prendre l’exemple sur le projet du Conseil constitutionnel que le CNT a proposé. Il y’a des mérites mais ces mérites sont en deçà de ce qu’on pouvait attendre si on se réfère aux objectifs qu’on s’est fixés dans la Charte de la transition et dans plusieurs documents de la transition. C’est moi qui ai conçu la loi sur la Commission de la réconciliation nationale. On y a dit qu’on veut construire un Etat, une société démocratique, ouverte, prospère… avec un bon encadrement constitutionnel. Evidemment cet objectif-là, on ne peut pas l’atteindre avec ce projet. Donc, ça sort comme une sorte de revue en baisse des objectifs qu’on s’est fixés. Je suis un peu déçu du niveau de réformes constitutionnelles qu’on a engagées et qu’on était capable maintenant d’engager sous la transition. Je pensais que c’était la première priorité.

Pourquoi le projet a-t-il pris du temps au niveau du CNT pour être adopté ?

Il a fallu du temps pour convaincre. La Société burkinabè du droit constitutionnel était d’abord la seule à défendre l’idée d’une nouvelle Constitution. Quand on s’est retrouvés au CNT, on a fait des discussions, il y’avait une majorité d’Organisations de la société civile qui ne comprenaient pas l’utilité d’une nouvelle Constitution maintenant. Il a fallu après, ce travail de conscientisation, de discussion… jusqu’à ce que vous avez suivi, la déclaration de la Coordination des organisations de la société civile en juin, disant qu’il faut une nouvelle Constitution. Et là c’est tard. Parce que j’avais dit que pour le faire, il faut prendre la décision politiquement, au plus tard le 30 juin. Il est tard maintenant, on ne peut pas. On va attendre à la fin de la transition, avec les élections pour faire une commission constitutionnelle, qui d’après l’expérience qu’on a des commissions constitutionnelles dans les Etats africains, sera sous contrôle du nouveau régime.

« On n’a pas su tirer le meilleur profit de la situation de la transition »

Je le dis clairement, on n’a pas su tirer meilleur profit de l’avantage de la transition. Pour moi, si on était au début de la transition, il y’aurait deux objectifs. Une nouvelle Constitution et des élections, c’est terminé. On devait dire dès le début, tout le monde se range. Ceux qui savent qu’ils peuvent contribuer sur la Constitution contribuent, ceux qui savent qu’ils peuvent contribuer pour l’organisation d’élections crédibles, contribuent.

Qu’attendre de la suite ; du devenir de ce projet de nouvelle Constitution après les élections?

En fait, il y’a une sorte d’unanimité nationale sur le fait qu’il faut reformer la Constitution. Là l’idée n’est même pas discutée, elle n’est même plus discutée. Les gens ont suffisamment pris conscience des défauts de l’actuelle Constitution, et de la nécessité de la reformer. Que ce soit au MPP, à l’UPC, chez les Sankaristes, pro-transition, contra-transition, tout le monde est d’accord. Maintenant, comment faire ces réformes pour qu’elles soient objectivées, pour que dans ces réformes ne transparaissent que l’intérêt supérieur de la Nation ? C’est ça la grande question. On aurait pu assurer cet intérêt supérieur de la Nation, maintenant, sous la transition. Après, vous conviendrez avec moi, j’ai beau être le plus grand patriote, le plus grand spécialiste de Droit constitutionnel, si je suis président avec un parti politique, je ne peux pas faire de réformes qui n’arrangent pas mon parti politique. C’est humain, et c’est africain.

Concernant la nouvelle formulation de l’article 37

Je pense que cette disposition est mal rédigée. L’esprit, c’est que personne ne doit faire plus de 10 ans comme président, quel que soit le moment. Si vous faites cinq ans, après vous pouvez revenir faire cinq ans. Si vous faites 10 ans, c’est à vie, c’est fini. Prenez la première formulation de cette disposition en 1991. Elle était mieux rédigée. L’actuelle est mal rédigée. En 1991, vous prenez la première Constitution, vous verrez, c’est clairement dit, que le président est élu pour un mandat renouvelable une fois. Ça veut dire que nul ne peut exercer plus de deux mandats, c’est clair. Quand on dit, «Le Président du Faso, est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois ou il est rééligible une fois », là, si on comprend bien, on sait qu’il ne peut pas faire plus de deux mandats. Si on veut mal comprendre, là quand c’est posé comme j’ai dit, ça peut prêter à confusion, à interprétation. Si on comprend bien, dans un esprit démocratique, on peut se dire que le président dans toutes ses possibilités, il a 10 ans à passer à la tête d’un Etat. Mais si on comprend mal, on peut dire qu’on a dit qu’il est rééligible, ça veut dire qu’il peut faire 10ans, il stoppe et il revient. C’est pour éviter ça, qu’on ajoute que nul ne peut exercer plus de deux mandats.

Il n’y a pas de précision sur la rétroactivité de cette loi. Est-ce à dire que quelqu’un comme l’ancien président Blaise Compaoré, si on modifie la Constitution, peut venir se représenter ?

Oui c’est clair. Evidemment !

Est-ce que quelque chose empêchait Blaise Compaoré de se présenter ?

Oui, l’article 37. L’article 37 dit, «Le Président du Faso, est élu pour un mandat de cinq ans, il est rééligible une fois ». Donc c’est très clair qu’on n’est rééligible qu’une seule fois, on ne peut interpréter autrement. Comme c’est très clair, comme il veut continuer, il se disait qu’il faut changer. Il faut enlever la partie rééligible une seule fois, laisser ; comme ça, lui il peut continuer.

Quelles parties de la Constitution devraient-elles être changées ? Quelles lacunes devraient être corrigées ?

Il y’en a beaucoup, mais je vais citer quelques exemples. Le premier exemple, c’est la protection des droits fondamentaux. La protection des droits et des libertés. On a mis dans la Constitution, des droits et des libertés qui sont reconnus aux individus et on a dit que s’il y’a des problèmes, c’est le juge constitutionnel qui est le seul compétent, le seul chez qui on peut aller se plaindre. Mais on a dit, que ces juges ne peuvent pas être saisis par les personnes. On vous dit que si quelqu’un viole par exemple votre liberté d’expression, vous pouvez aller voir un seul, lui, mais on vous dit que vous ne pouvez pas aller le voir, vous n’avez pas accès. Chez nous l’individu ne peut pas saisir le Conseil constitutionnel pour défendre les droits reconnus par la Constitution pour lui. Ça devient inutile, ça ne fonctionne pas. Ça c’est une grosse faiblesse. Donc il faut reformer le système, pour remettre les bons droits, et permettre aux individus, s’il y’a des difficultés, de saisir le Conseil constitutionnel eux-mêmes.

Comment sont nommés les membres du Conseil constitutionnel ?

Les juges constitutionnels sont au nombre de 10. Il y’a 9 membres plus le président. Le président est nommé par le président du Faso. En plus du président, le président peut encore nommer 3 personnes. Donc il nomme 4 sur les 10. Ensuite, il y’a le ministre de la Justice qui peut désigner 3, et il y’a le président du parlement de l’Assemblée nationale qui en désigne 3. Ce sont des membres d’un parti politique en réalité. Parce que c’est un parti politique qui gagne, qui est président, qui est au niveau du parlement et au niveau du gouvernement. Cela fait que fréquemment, les membres du Conseil constitutionnel sont désignés par des autorités qui sont membres d’un seul parti politique. Là ça commence à poser des problèmes et c’est une des choses qu’il faut améliorer.

Comment ?

Plusieurs schémas sont possibles. Par exemple, dans le schéma qui est proposé par le Conseil constitutionnel, le président nomme un seul membre. D’autres membres sont élus dans leur corporation. Ils ont deux professeurs d’université mais élus à l’université pour être envoyés au Conseil, un Avocat élu par le barreau, un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la magistrature. Là c’est varié et ces personnes viennent avec indépendance, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Déjà le projet du CNT du point de vue de la composition du Conseil est une amélioration de la situation.

Après le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO, chacun (chaque camp) y est allé de son analyse, de son interprétation. Qu’est-ce que le citoyen lambda doit comprendre ?

Il faut comprendre simplement qu’on a perdu, ça ça doit être très clair. On a voulu faire en sorte que des gens ne puissent pas se présenter aux élections, on a perdu. Parce que la CEDEAO a dit que ce n’est pas correct. Quand vous prenez la décision de la CEDEO, ils ont fait plusieurs pages, après ils ont dit, voici ce qu’on décide. Premièrement, la loi électorale viole les droits fondamentaux. Deuxièmement, le Burkina Faso doit effacer toutes les violations des droits fondamentaux contenus dans cette loi. C’est clairement dit. Et troisièmement, le Burkina Faso est condamné à payer tous les frais d’avocat de l’autre.

Personne ne doit dire que la loi est légale parce que quand vous lisez la décision, c’est clairement dit que cette loi est contraire au droit. Il n’y’a pas d’interprétation possible. Ce que la Cour de la CEDEO a dit, pour expliquer, la cour de la CEDEO dit que même s’il y’a un changement anticonstitutionnel de gouvernement, et dans le cas où il est avéré qu’il y’a changement anticonstitutionnel de gouvernement, ce changement anticonstitutionnel de gouvernement avéré ne peut être reproché qu’aux dirigeants. Mais en l’occurrence, ils ont dit que la loi qui a été adoptée est contraire aux droits de participation. Donc c’est deux choses un peu différentes parce que quand vous devez prendre une décision, vous raisonnez, vous l’expliquez. C’est dans l’explication que ça sort. Maintenant dans la décision, on vous dit ce que je vous ai dit. La loi est contraire au droit, le Burkina Faso doit corriger. On dit que le Burkina Faso doit lever tous les obstacles crées par la loi électorale, à l’éligibilité des personnes.

C’est une mauvaise interprétation de spécifier la décision au terme de « dignitaires » à préciser. Je pense que si on est de bonne foi, on ne peut pas avoir cette interprétation. Parce qu’on connait le chemin de décision en Droit d’un juge. Un juge, si on veut savoir ce qu’il a décidé, on va voir là où il a dit ‘’Je décide que…’’. Parfois le raisonnement est utile pour comprendre pourquoi il a décidé comme ça. Mais vous ne pouvez pas dire que le raisonnement est la décision. Puisqu’il a raisonné et après il a dit que vu ci-dessus tous ces raisonnements je dis que premièrement, deuxièmement et troisièmement. Donc la décision c’est quoi, ce sont les premièrement, deuxièmement et troisièmement mais qui est soutenu par le raisonnement qu’il a fait avant.

Propos retranscrits par Amélie GUE

Journalistes présents : Schlindwein Simone; Gänsler Katrin; Koch Lea ; Dumont Michel ; Dörrie Péter ; Münstermann Marius; Barry Idrissa; Compaoré Raïssa; Hyacinthe Sanou ; Amélie Gué.

Pour DW Akademie : Salouka Boureima (CoordInateur Projets Médias) ; Gerlind Vollmer (Coordinatrice Burkina Faso) ; Vera Möller-Holtkamp (Formatrice)

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